18, alinéa 2, lit. ac ou lit. di, 33, alinéas 1 et 2, de la loi sur la TVA de 2009 ; Caractère et conséquences juridiques d'une contribution d'investissement apportée par le secteur public et servant à promouvoir la recherche médicale de pointe menée par le secteur privé. La non-rémunération échappe au champ d'application de la TVA. Ils ont donc généralement un effet neutre en termes de taxe en amont (art. 18, al. 2, lit. de la loi sur la TVA de 2009 ; « non-rémunération sans conséquences fiscales »). Uniquement dans le cas de l'art. 18, al. 2, lit. Le paiement en espèces "gratuit" d'une caisse de loterie cantonale s'avère être une subvention avant impôts : l'institution de droit privé qui reçoit les fonds discrétionnaires ne peut pas disposer de la contribution d'investissement comme elle l'entend (ce qui indiquerait une neutralité avant impôts). donation). Il doit plutôt utiliser les ressources conformément à l’objectif prédéfini qui est dans l’intérêt public. Le fait que les fonds aient transité par plusieurs stations n'affecte pas le caractère d'une subvention dans le cas présent, puisqu'il était clair pour toutes les personnes concernées que les fonds devaient en fin de compte aller à l'institution de droit privé (E. 3.2).
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