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Photo du rédacteurMichal Sosnecki

Déduction forfaitaire malgré les règles de dépenses approuvées

article 26, paragraphe 1, lettre c DBG ; Droit à une déduction forfaitaire pour « autres frais professionnels » s’il existe un règlement de dépenses agréé par l’administration fiscale. Refus de déduction pour «autres frais professionnels» par les autorités cantonales parce que le contribuable a reçu un remboursement de frais sur la base d'un règlement de dépenses approuvé par l'administration fiscale (E. 3). Distinguer les dépenses liées à l'activité d'un salarié pour le compte et pour le compte de l'employeur et les dépenses nécessaires à la génération de revenus ; Présentation d'une jurisprudence récente selon laquelle une réglementation des dépenses approuvée par l'administration fiscale n'affecte que les dépenses liées à l'activité d'un salarié au nom et pour le compte de l'employeur (E. 4). Pour l'octroi de la déduction forfaitaire pour d'autres dépenses professionnelles au sens de l'article 26, al. 1, il n'est pas nécessaire de justifier des frais réels (E. 5).



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