Article 10, alinéa 3, lettre c ELG ; 14a, al. 2, VLE ; Prise en compte de la cotisation minimale AVS/AI/EO pour les personnes non salariées en cas d'invalidité partielle, un revenu professionnel hypothétique étant pris en compte comme charge reconnue. La cotisation minimale AVS/AI/EO pour personnes inactives facturée à une personne partiellement handicapée et inactive au cours de l'année civile en question, qui a été payée dans les délais par elle et n'était donc plus disponible pour subvenir à ses besoins, constitue une dépense comptabilisée au sens de l'article 10, paragraphe 3, lit. c ELG. Elle doit être prise en compte lors de la détermination du droit aux prestations complémentaires pour l'année civile concernée (E. 2 et 3).
top of page
Posts récents
Voir toutL'exclusion de l'ajournement de la rente pour les rentes de vieillesse qui remplacent des rentes d'invalidité est contraire à la loi et à la
Le gain intermédiaire selon la LACI se base sur le droit au salaire prévu par le contrat de travail et non sur le montant versé (consid. 7).
Le bénéfice de liquidation résultant de la réévaluation d'actifs immobilisés est imposable séparément, en cas de cessation de l'activité
bottom of page