article 8, paragraphe 3, lettre b et article 12, paragraphe 4, lettre a du StHG ; Report de l'impôt sur les plus-values immobilières en raison de la restructuration d'une société de personnes ; gestion immobilière; Terme opérationnel. Pour que les immeubles représentent une entreprise au sens de l'article 8, paragraphe 3, lettre b du StHG, une gestion immobilière professionnelle est nécessaire. Que tel soit le cas ne dépend pas du fait que le bien immobilier soit géré par l'entreprise elle-même ou qu'un tiers soit chargé de cette gestion (E. 6.1-6.9).
top of page
Posts récents
Voir toutL'exclusion de l'ajournement de la rente pour les rentes de vieillesse qui remplacent des rentes d'invalidité est contraire à la loi et à la
Le gain intermédiaire selon la LACI se base sur le droit au salaire prévu par le contrat de travail et non sur le montant versé (consid. 7).
Le bénéfice de liquidation résultant de la réévaluation d'actifs immobilisés est imposable séparément, en cas de cessation de l'activité
bottom of page