art. 16 DBG; Moment d'imposition des créances non dues. Les créances ont généralement pour résultat que le créancier acquiert des actifs au moment de l'acquisition et sont généralement imposables à ce moment-là (« méthode du débit »). Toutefois, la fiscalité présuppose que le créancier acquière une créance fixe dont il puisse effectivement disposer et que l'exécution de cette créance ne paraisse pas incertaine. Les créances indues ne confèrent en principe pas de créance ferme au créancier en raison du manque de force exécutoire. L'exécution d'une créance est particulièrement incertaine si le débiteur est insolvable ou refuse de payer (E. 4). Pour les créances dont l'exécution est considérée comme incertaine au moment de l'échéance en raison du refus de payer du débiteur, l'imposition n'a généralement lieu qu'au moment de l'exécution (« méthode réelle » ; E. 5).
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