art. 58, al. 1 et 3, ATSG ; art. 100, al. 5, BGG ; compétence locale de l'instance cantonale de recours; force juridique formelle et matérielle d’une décision juridictionnelle négative. Une décision de ne pas agir en raison d'un manque de compétence locale selon l'art. 58 ATSG n'est pas formellement contraignante tant qu'il n'y a pas de conflit de compétence négatif ou qu'un autre tribunal ne prend pas l'affaire en main. Il n’a pas non plus de force juridique substantielle en soi (E. 5).
top of page
Posts récents
Voir toutL'exclusion de l'ajournement de la rente pour les rentes de vieillesse qui remplacent des rentes d'invalidité est contraire à la loi et à la
Le gain intermédiaire selon la LACI se base sur le droit au salaire prévu par le contrat de travail et non sur le montant versé (consid. 7).
Le bénéfice de liquidation résultant de la réévaluation d'actifs immobilisés est imposable séparément, en cas de cessation de l'activité
bottom of page