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Pas de rente d'invalidité en cas d'accident après l'âge de la retraite

Photo du rédacteur: Michal SosneckiMichal Sosnecki

articles 4, 5 et 18, paragraphe 1, UVG ; Art. 134-140 UVV ; Art. 27 LSGS ; art. 9 BV ; assurance accident volontaire; Droit à une rente d'invalidité en cas d'accident après l'âge normal de la retraite ; Interprétation d'un contrat de droit administratif ; Dérogation à l'article 18 al. 1 aE UVG ; Protection de la confiance. Le contrat d'assurance accident volontaire entre l'assuré et la Suva, interprété selon le principe de confiance, prévoit un droit à une rente d'invalidité, même si l'assuré a déjà atteint l'âge normal de la retraite au moment de l'accident (E .4.5). Il n'est toutefois pas possible de déroger à l'article 18, alinéa 1, aE, UVG lors de la conclusion d'un tel contrat et l'assuré ne peut donc pas exiger l'attribution d'une rente sur la base de cet accord contractuel (E. 4.6.5 et 4.7). Étant donné que l'assurée n'a pas démontré de manière crédible qu'elle a pris des dispositions désavantageuses en raison de la clause litigieuse, elle ne peut pas se prévaloir de la protection de la confiance légitime (E. 5.4).



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