151, alinéa 1, DBG et 53, alinéa 1, StHG ; Procédure postérieure à l'impôt d'un canton dans lequel une société exploite une succursale après que le canton du siège a rendu sa décision d'imposition (changement de jurisprudence). Le principe selon lequel le canton du domicile fiscal secondaire, qui a émis un arrêté d'imposition définitif devant le canton du domicile fiscal principal, est déchu de son droit d'ouvrir une procédure fiscale complémentaire (voire une procédure de fraude fiscale), même si les exigences car une telle procédure a été abandonnée (changement de jurisprudence ; E. 5.2).
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