957 et suivants, art. 958c, alinéa 1, ch. 7 CO ; 10 et suivants, 18, alinéa 1, 19, alinéa 1, 24, alinéa 1, et 6, lit. Nature et limites d'une réduction de salaire. La question de savoir s'il existe un ou deux services (principaux) (E. 2) doit être clarifiée sur la base de considérations économiques objectives. Le droit commercial est également important (E. 3.3). Les coûts de production qu'une entreprise forestière répercute sur les producteurs d'origine et leur achète en retour du bois « sur étagère » ne représentent pas une réduction de la compensation ; ils doivent être taxés comme un service indépendant (E. 3.4 et 3.5).
top of page
Posts récents
Voir toutL'exclusion de l'ajournement de la rente pour les rentes de vieillesse qui remplacent des rentes d'invalidité est contraire à la loi et à la
Le gain intermédiaire selon la LACI se base sur le droit au salaire prévu par le contrat de travail et non sur le montant versé (consid. 7).
Le bénéfice de liquidation résultant de la réévaluation d'actifs immobilisés est imposable séparément, en cas de cessation de l'activité
bottom of page