Réduction des salaires et des avantages sociaux indépendants

957 et suivants, art. 958c, alinéa 1, ch. 7 CO ; 10 et suivants, 18, alinéa 1, 19, alinéa 1, 24, alinéa 1, et 6, lit. Nature et limites d'une réduction de salaire. La question de savoir s'il existe un ou deux services (principaux) (E. 2) doit être clarifiée sur la base de considérations économiques objectives. Le droit commercial est également important (E. 3.3). Les coûts de production qu'une entreprise forestière répercute sur les producteurs d'origine et leur achète en retour du bois « sur étagère » ne représentent pas une réduction de la compensation ; ils doivent être taxés comme un service indépendant (E. 3.4 et 3.5).

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