art. 25, al. 3, ATSG ; 16, al. 3 de l'AHVG; 25, al. 3 de l'AVS; Remboursement des dépôts. Les acomptes perçus auprès des indépendants sur la base de l'art. 24 AHVV ne peuvent pas être considérés comme des « cotisations payées en trop » au sens de l'art. l'obligation (définitive) de cotiser n'a pas été décidée (E. 4.5.2). Pour le droit au remboursement des acomptes excédentaires, les délais de déchéance de l'art. 16 al. 3 AHVG ne commencent à courir que lorsque les cotisations sont définitivement déterminées (E. 4.5.3).
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