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Photo du rédacteurMichal Sosnecki

Responsabilités pour la rénovation des fonds de pension

62 al. 1 et 73 LPP ; Responsabilités dans un litige concernant la restructuration d'un fonds de pension. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle le tribunal cantonal de la prévoyance professionnelle n'est pas compétent pour les questions purement de contrôle (préjudicielles). Dans un litige concernant la restructuration d'un organisme de pension (ou d'un fonds de pension), il convient de distinguer si la légalité des mesures de restructuration elles-mêmes est en cause - ce qui relève de la seule compétence d'évaluation de l'autorité de surveillance - ou si également ou seule la mise en œuvre concrète de la rénovation peut être évaluée sur la base du contrat de raccordement (E. 4.1).



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