Michal Sosnecki
Pension de vieillesse : report possible malgré la pension d'invalidité
L'exclusion de l'ajournement de la rente pour les rentes de vieillesse qui remplacent des rentes d'invalidité est contraire à la loi et à la
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Décisions du Tribunal fédéral en matière de droit fiscal
2006
Michal Sosnecki
25 avr.1 min de lecture
Crédit des bénéfices intermédiaires dans AVIG
Le gain intermédiaire selon la LACI se base sur le droit au salaire prévu par le contrat de travail et non sur le montant versé (consid. 7).
Michal Sosnecki
23 avr.1 min de lecture
Imposition séparée des bénéfices de liquidation
Le bénéfice de liquidation résultant de la réévaluation d'actifs immobilisés est imposable séparément, en cas de cessation de l'activité
Michal Sosnecki
1 avr.1 min de lecture
Administration effective et double imposition
Le lieu de l'administration se détermine selon la vraisemblance prépondérante ; les impôts perçus à tort doivent être restitués (consid. 3-4
Michal Sosnecki
18 mars1 min de lecture
Renonciation aux actifs et prestations de transition
La renonciation à la fortune en cas de prestations transitoires suit le droit des PC, avec une règle spéciale concernant l'utilisation
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