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Photo du rédacteurMichal Sosnecki

Administration effective et double imposition

Dernière mise à jour : 21 nov.

art. 127 al. 3 BV; 20, al. 1, StHG; double imposition intercantonale; gestion effective d'une société par actions ; norme de preuve ; Remboursement des impôts mal perçus. La question de savoir si l'administration effective d'une société par actions se situe à un endroit précis du canton est déterminée par la norme de preuve de la prépondérance de probabilité (E. 3). Les distorsions de la péréquation financière nationale (PFN), qui peuvent être causées par des cas de double imposition, ne constituent pas une raison pour permettre à un canton de retenir des impôts indûment perçus dans le cadre d'une procédure de double imposition devant le Tribunal fédéral (E. 4).



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