Michal Sosnecki
Administration effective et double imposition
Le lieu de l'administration se détermine selon la vraisemblance prépondérante ; les impôts perçus à tort doivent être restitués (consid. 3-4
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Actualités sur les impôts et les finances
Vous trouverez ici les dernières nouvelles, de précieux conseils et des informations complètes sur la fiscalité, les finances et la prévoyance en Suisse. Découvrez des articles sur les dernières évolutions en matière de droit fiscal et recevez des conseils utiles pour votre planification fiscale.
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Pas de couverture EL pour les soins familiaux
Les frais de soins prodigués par des proches inclus dans les PC sont exclus conformément à la loi, sans violation de la Constitution
Michal Sosnecki
Prescription et attribution de connaissances en droit fiscal
La prescription commence à courir à nouveau lors de la notification dans la sphère d'influence ; imputation de la connaissance uniquement
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