Responsabilité d'évaluation du séjour à l'étranger
En cas de résidence à l'étranger d'employés de la Confédération, c'est le canton d'origine qui détermine la taxation pour l'impôt fédéral
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En cas de résidence à l'étranger d'employés de la Confédération, c'est le canton d'origine qui détermine la taxation pour l'impôt fédéral
Les paiements pour des parts de fonds de rénovation ne sont pas des apports et ne sont pas déductibles fiscalement (consid. 4.3-4.6).
Les cantons peuvent évaluer eux-mêmes la masse successorale, mais doivent agir de manière cohérente et proche de la valeur vénale, dans le