Michal Sosnecki
Pension de vieillesse : report possible malgré la pension d'invalidité
L'exclusion de l'ajournement de la rente pour les rentes de vieillesse qui remplacent des rentes d'invalidité est contraire à la loi et à la
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Actualités sur les impôts et les finances
Vous trouverez ici les dernières nouvelles, de précieux conseils et des informations complètes sur la fiscalité, les finances et la prévoyance en Suisse. Découvrez des articles sur les dernières évolutions en matière de droit fiscal et recevez des conseils utiles pour votre planification fiscale.
Michal Sosnecki
Méthode de report des rentes conforme à la loi fédérale
La méthode de calcul du supplément pour ajournement de la rente selon l'art. 55ter RAVS est conforme au droit fédéral (consid. 3-7).
Michal Sosnecki
Traitement fiscal des pensions de retraite étrangères
Les rentes provenant d'une institution de prévoyance étrangère tombent systématiquement sous le coup de l'art. 22, al. 1, LIFD (consid. 4).
Michal Sosnecki
Non-application de l'art. 204 DBG pour les vieilles rentes
L'art. 204 LIFD ne s'applique pas aux anciennes rentes de la prévoyance étrangère sans déduction des cotisations ; la question du libre
Michal Sosnecki
Protection de la confiance légitime et principe de légalité en droit fiscal
En droit fiscal, la protection de la confiance légitime prime sur le principe de la légalité si les conditions sont remplies
Michal Sosnecki
Responsabilité solidaire et insolvabilité des époux
L'insolvabilité n'annule la responsabilité solidaire qu'en cas de preuve de l'absence de revenu et de fortune ; la vraisemblance ne
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