Taxe de changement de propriétaire pour les directions de fonds : charge pour les investisseurs
Les droits de mutation en cas de changement de direction du fonds sont autorisés et peuvent être transférés aux investisseurs si le contrat
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Les droits de mutation en cas de changement de direction du fonds sont autorisés et peuvent être transférés aux investisseurs si le contrat
Les périodes de cotisation à l'étranger peuvent être prises en compte si cela est plus avantageux pour la personne assurée (consid. 5.3-5.4)
Les frais de remise en état en cas de nouvelle construction économique sont déductibles s'ils ont un effet de maintien de la valeur