Michal Sosnecki
Données du LSE et classement des pensions dans les rapports judiciaires
Les données LSE les plus récentes s'appliquent aux échelonnements de rentes ; les règles de révision s'appliquent par analogie (consid. 5.2)
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Actualités sur les impôts et les finances
Vous trouverez ici les dernières nouvelles, de précieux conseils et des informations complètes sur la fiscalité, les finances et la prévoyance en Suisse. Découvrez des articles sur les dernières évolutions en matière de droit fiscal et recevez des conseils utiles pour votre planification fiscale.
Michal Sosnecki
Montant maximum de l’indemnité pour perte de gain Covid-19
Une position assimilable à celle d'un employeur dans plusieurs sociétés ne donne pas droit à plusieurs fois au montant maximal (consid. 6).
Michal Sosnecki
Responsabilités pour la rénovation des fonds de pension
Les autorités de surveillance examinent les mesures d'assainissement, tandis que les tribunaux cantonaux ne jugent que la mise en œuvre
Michal Sosnecki
Indemnités de départ et commentaires de l’OCDE sur l’interprétation de la CDI
Les indemnités pour travail non effectué ne tombent pas sous le coup de l'art. 15 CDI ; le commentaire de l'OCDE n'est pas un moyen
Michal Sosnecki
Fiscalité des dettes impayées
Les créances non exigibles ne sont imposées qu'en cas de réalisation certaine, sinon elles ne le sont qu'à l'encaissement (consid. 4-5).
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