Pension de vieillesse : report possible malgré la pension d'invalidité

39, al. 1, AHVG; 55bis lettre b AHVV (dans la version valable du 1er janvier 1997 à fin 2023) ; Report de la pension de vieillesse qui remplace une pension d'invalidité. Selon l'art. 55bis allumé. La disposition réglementaire viole les exigences légales et constitutionnelles, c'est pourquoi son application est refusée (E. 3.3-3.5).

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