117, alinéa 1, et 120, alinéa 3, lettre a du DBG ; interruption du délai de prescription ; Relations de représentation fiscale et attribution des connaissances. L'expression « porté à notre connaissance » à l'article 120, paragraphe 3, lettre a DBG doit être interprétée de manière analogue au terme livraison (E. 3.5.4). Le délai de prescription ne recommence à courir que si l'administration fiscale, par son acte officiel ou par une notification de celui-ci, empiète sur la sphère d'influence du contribuable ou de la personne solidaire, de sorte que l'administration fiscale puisse prendre connaissance de l'acte officiel et pouvoir être censé en prendre note de bonne foi. Ceci reste le cas où la personne concernée a effectivement pris connaissance du contenu ou du moins de l'accomplissement de l'acte officiel d'une autre manière (E. 3.5.5). Les relations de représentation fiscale permettent d'attribuer des connaissances ; ils peuvent être justifiés librement. Toutefois, une relation de représentation fiscale ne doit être conclue à partir des circonstances que si celles-ci indiquent une déclaration d'intention claire de la part du contribuable (E. 3.7.1). Une demande ponctuelle d'une société fiduciaire visant à prolonger le délai pour un assujetti ne suffit pas (E. 3.7.2).
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