Michal Sosnecki
Responsabilités pour la rénovation des fonds de pension
Les autorités de surveillance examinent les mesures d'assainissement, tandis que les tribunaux cantonaux ne jugent que la mise en œuvre
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Actualités sur les impôts et les finances
Vous trouverez ici les dernières nouvelles, de précieux conseils et des informations complètes sur la fiscalité, les finances et la prévoyance en Suisse. Découvrez des articles sur les dernières évolutions en matière de droit fiscal et recevez des conseils utiles pour votre planification fiscale.
Michal Sosnecki
Double imposition intercantonale en matière de droits de succession
Les cantons peuvent évaluer eux-mêmes la masse successorale, mais doivent agir de manière cohérente et proche de la valeur vénale, dans le
Michal Sosnecki
Protection de la confiance légitime et principe de légalité en droit fiscal
En droit fiscal, la protection de la confiance légitime prime sur le principe de la légalité si les conditions sont remplies
Michal Sosnecki
Force juridique en cas d'insurvenance pour défaut d'incompétence
La décision de non-entrée en matière pour incompétence n'a pas force de chose jugée, ni formellement ni matériellement, en l'absence de
Michal Sosnecki
Responsabilité solidaire et insolvabilité des époux
L'insolvabilité n'annule la responsabilité solidaire qu'en cas de preuve de l'absence de revenu et de fortune ; la vraisemblance ne
Michal Sosnecki
Indemnités pour le travail à temps partiel et le chômage
Compensation uniquement si le gain journalier brut est inférieur aux indemnités journalières de chômage complet ; gain intermédiaire
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