Actualités sur les impôts et les finances

Vous trouverez ici les dernières nouvelles, de précieux conseils et des informations complètes sur la fiscalité, les finances et la prévoyance en Suisse. Découvrez des articles sur les dernières évolutions en matière de droit fiscal et recevez des conseils utiles pour votre planification fiscale.

9 nov. 20231 min de lecture

ATF

Responsabilités pour la rénovation des fonds de pension

Les autorités de surveillance examinent les mesures d'assainissement, tandis que les tribunaux cantonaux ne jugent que la mise en œuvre

2 nov. 20231 min de lecture

ATF

Double imposition intercantonale en matière de droits de succession

Les cantons peuvent évaluer eux-mêmes la masse successorale, mais doivent agir de manière cohérente et proche de la valeur vénale, dans le

24 oct. 20231 min de lecture

ATF

Protection de la confiance légitime et principe de légalité en droit fiscal

En droit fiscal, la protection de la confiance légitime prime sur le principe de la légalité si les conditions sont remplies

2 oct. 20231 min de lecture

ATF

Force juridique en cas d'insurvenance pour défaut d'incompétence

La décision de non-entrée en matière pour incompétence n'a pas force de chose jugée, ni formellement ni matériellement, en l'absence de

1 oct. 20231 min de lecture

ATF

Responsabilité solidaire et insolvabilité des époux

L'insolvabilité n'annule la responsabilité solidaire qu'en cas de preuve de l'absence de revenu et de fortune ; la vraisemblance ne

11 sept. 20231 min de lecture

ATF

Indemnités pour le travail à temps partiel et le chômage

Compensation uniquement si le gain journalier brut est inférieur aux indemnités journalières de chômage complet ; gain intermédiaire