Actualités sur les impôts et les finances

Vous trouverez ici les dernières nouvelles, de précieux conseils et des informations complètes sur la fiscalité, les finances et la prévoyance en Suisse. Découvrez des articles sur les dernières évolutions en matière de droit fiscal et recevez des conseils utiles pour votre planification fiscale.

5 sept. 20231 min de lecture

ATF

Taxe d'émission : abattement et recours judiciaire

Les décisions relatives au droit de timbre d'émission ne sont pas attaquables devant le Tribunal fédéral ; la franchise nécessite

22 août 20231 min de lecture

ATF

L'assujettissement à l'impôt sur les traitements de guérison MTC dépend de l'approbation cantonale

Les prestations de MTC sont imposables ou exonérées selon l'autorisation cantonale ; principe de l'unicité de la TVA affaibli

21 août 20231 min de lecture

ATF

Pas de rente d'invalidité en cas d'accident après l'âge de la retraite

Rente d'invalidité exclue malgré le contrat en cas d'accident après l'âge de la retraite ; protection de la confiance légitime uniquement

15 août 20231 min de lecture

ATF

Pas de déchéance du droit de recours en cas de double imposition

Le droit de recours en cas de double imposition intercantonale est préservé ; la péremption n'est possible qu'en cas d'abus qualifié

22 juil. 20231 min de lecture

ATF

Déduction forfaitaire malgré les règles de dépenses approuvées

La déduction forfaitaire pour les autres frais professionnels est autorisée, même en cas de remboursement de frais selon un règlement

21 juin 20231 min de lecture

ATF

Indemnités de départ et commentaires de l’OCDE sur l’interprétation de la CDI

Les indemnités pour travail non effectué ne tombent pas sous le coup de l'art. 15 CDI ; le commentaire de l'OCDE n'est pas un moyen