Michal Sosnecki
Pas d’extrapolation des revenus du précompte mobilier
L'impôt à la source prélevé jusqu'en 2020 ne permet pas d'extrapoler le revenu à des fins de détermination du taux, le rappel d'impôt n'est
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Actualités sur les impôts et les finances
Vous trouverez ici les dernières nouvelles, de précieux conseils et des informations complètes sur la fiscalité, les finances et la prévoyance en Suisse. Découvrez des articles sur les dernières évolutions en matière de droit fiscal et recevez des conseils utiles pour votre planification fiscale.
Michal Sosnecki
Remboursement des acomptes : règlement des délais
Les délais de remboursement des acomptes de cotisations ne commencent à courir qu'à partir de la fixation définitive des cotisations
Michal Sosnecki
Changement de pratique : déduction des frais de réparation pour les bâtiments neufs
Les frais de remise en état en cas de nouvelle construction économique sont déductibles s'ils ont un effet de maintien de la valeur
Michal Sosnecki
Suva subordonnée à une association de mobilité
Une association de mobilité qui effectue des contrôles de véhicules est soumise à la compétence de la Suva en vertu de la LAA (consid. 5).
Michal Sosnecki
Chauffeur Uber : emploi et obligation de cotiser
Les chauffeurs Uber sont considérés comme des salariés ; Uber B.V. est soumis à l'obligation de cotiser en raison d'un établissement stable
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