Durée de fonctionnement du report d’impôt sur les plus-values immobilières
Une gestion professionnelle des biens immobiliers est déterminante pour le statut de l'entreprise, qu'elle soit gérée en propre ou par un
top of page
Actualités sur les impôts et les finances
Vous trouverez ici les dernières nouvelles, de précieux conseils et des informations complètes sur la fiscalité, les finances et la prévoyance en Suisse. Découvrez des articles sur les dernières évolutions en matière de droit fiscal et recevez des conseils utiles pour votre planification fiscale.
Taxe d'émission : abattement et recours judiciaire
Les décisions relatives au droit de timbre d'émission ne sont pas attaquables devant le Tribunal fédéral ; la franchise nécessite
L'assujettissement à l'impôt sur les traitements de guérison MTC dépend de l'approbation cantonale
Les prestations de MTC sont imposables ou exonérées selon l'autorisation cantonale ; principe de l'unicité de la TVA affaibli
Pas de rente d'invalidité en cas d'accident après l'âge de la retraite
Rente d'invalidité exclue malgré le contrat en cas d'accident après l'âge de la retraite ; protection de la confiance légitime uniquement
Réduction des salaires et des avantages sociaux indépendants
Les coûts de production refacturés ne sont pas considérés comme une diminution de la contre-prestation, mais comme une prestation
Contribution à l'investissement en tant que subvention avant impôt
Les contributions publiques aux investissements avec affectation spéciale sont considérées comme des subventions ayant un effet sur
bottom of page