Actualités sur les impôts et les finances

Vous trouverez ici les dernières nouvelles, de précieux conseils et des informations complètes sur la fiscalité, les finances et la prévoyance en Suisse. Découvrez des articles sur les dernières évolutions en matière de droit fiscal et recevez des conseils utiles pour votre planification fiscale.

21 nov. 20231 min de lecture

ATF

Procédure post-impôt pour les succursales : changement de pratique

Le canton à fiscalité secondaire peut ouvrir une procédure de rappel d'impôt, même après la taxation par le canton à fiscalité principale

11 sept. 20231 min de lecture

ATF

Indemnités pour le travail à temps partiel et le chômage

Compensation uniquement si le gain journalier brut est inférieur aux indemnités journalières de chômage complet ; gain intermédiaire

10 avr. 20231 min de lecture

ATF

Pas d’extrapolation des revenus du précompte mobilier

L'impôt à la source prélevé jusqu'en 2020 ne permet pas d'extrapoler le revenu à des fins de détermination du taux, le rappel d'impôt n'est