Actualités sur les impôts et les finances

Vous trouverez ici les dernières nouvelles, de précieux conseils et des informations complètes sur la fiscalité, les finances et la prévoyance en Suisse. Découvrez des articles sur les dernières évolutions en matière de droit fiscal et recevez des conseils utiles pour votre planification fiscale.

6 mars 20241 min de lecture

ATF

Pas de couverture EL pour les soins familiaux

Les frais de soins prodigués par des proches inclus dans les PC sont exclus conformément à la loi, sans violation de la Constitution

6 mars 20241 min de lecture

ATF

Données du LSE et classement des pensions dans les rapports judiciaires

Les données LSE les plus récentes s'appliquent aux échelonnements de rentes ; les règles de révision s'appliquent par analogie (consid. 5.2)

29 févr. 20241 min de lecture

ATF

Responsabilité d'évaluation du séjour à l'étranger

En cas de résidence à l'étranger d'employés de la Confédération, c'est le canton d'origine qui détermine la taxation pour l'impôt fédéral

31 janv. 20241 min de lecture

ATF

Droit à l'EL: cotisation minimale AVS/AI/EO comme dépense

La cotisation minimale AVS/AI/APG d'une personne sans activité lucrative est considérée comme une dépense et influence le droit aux PC

8 janv. 20241 min de lecture

ATF

Révision en cas de violation de la CEDH : remplacement au lieu d'annulation

Le remplacement de la valeur en espèces suffit à remédier à une violation de la CEDH, la révision n'est pas nécessaire (consid. 1-3).

5 janv. 20241 min de lecture

ATF

Traitement fiscal des fonds de rénovation en copropriété

Les paiements pour des parts de fonds de rénovation ne sont pas des apports et ne sont pas déductibles fiscalement (consid. 4.3-4.6).