Actualités sur les impôts et les finances

Vous trouverez ici les dernières nouvelles, de précieux conseils et des informations complètes sur la fiscalité, les finances et la prévoyance en Suisse. Découvrez des articles sur les dernières évolutions en matière de droit fiscal et recevez des conseils utiles pour votre planification fiscale.

21 juin 20231 min de lecture

ATF

Fiscalité des dettes impayées

Les créances non exigibles ne sont imposées qu'en cas de réalisation certaine, sinon elles ne le sont qu'à l'encaissement (consid. 4-5).

28 mai 20231 min de lecture

ATF

Créditer les périodes de cotisation étrangères pour les pensions AI

Les périodes de cotisation à l'étranger peuvent être prises en compte si cela est plus avantageux pour la personne assurée (consid. 5.3-5.4)

23 mai 20231 min de lecture

ATF

Prestations de transition : les périodes d'assurance à l'étranger ne sont pas prises en compte

Les prestations PTOM sont considérées comme des prestations de préretraite, les périodes d'assurance étrangères ne sont pas prises en compte

10 avr. 20231 min de lecture

ATF

Pas d’extrapolation des revenus du précompte mobilier

L'impôt à la source prélevé jusqu'en 2020 ne permet pas d'extrapoler le revenu à des fins de détermination du taux, le rappel d'impôt n'est

2 mars 20231 min de lecture

ATF

Remboursement des acomptes : règlement des délais

Les délais de remboursement des acomptes de cotisations ne commencent à courir qu'à partir de la fixation définitive des cotisations

23 févr. 20231 min de lecture

ATF

Changement de pratique : déduction des frais de réparation pour les bâtiments neufs

Les frais de remise en état en cas de nouvelle construction économique sont déductibles s'ils ont un effet de maintien de la valeur