Actualités sur les impôts et les finances

Les crédits Covid-19 sont considérés comme des fonds étrangers lors de l'examen de la remise du remboursement ; critère de rigueur pertinent

La méthode de calcul du supplément pour ajournement de la rente selon l'art. 55ter RAVS est conforme au droit fédéral (consid. 3-7).

Les rentes provenant d'une institution de prévoyance étrangère tombent systématiquement sous le coup de l'art. 22, al. 1, LIFD (consid. 4).

L'art. 204 LIFD ne s'applique pas aux anciennes rentes de la prévoyance étrangère sans déduction des cotisations ; la question du libre

Les primes d'indemnités journalières maladie répercutées par l'employeur sont considérées comme des frais d'acquisition du revenu, car elles

Une position assimilable à celle d'un employeur dans plusieurs sociétés ne donne pas droit à plusieurs fois au montant maximal (consid. 6).