Taxe de changement de propriétaire pour les directions de fonds : charge pour les investisseurs
Les droits de mutation en cas de changement de direction du fonds sont autorisés et peuvent être transférés aux investisseurs si le contrat
top of page
Actualités sur les impôts et les finances
Vous trouverez ici les dernières nouvelles, de précieux conseils et des informations complètes sur la fiscalité, les finances et la prévoyance en Suisse. Découvrez des articles sur les dernières évolutions en matière de droit fiscal et recevez des conseils utiles pour votre planification fiscale.
Procédure post-impôt pour les succursales : changement de pratique
Le canton à fiscalité secondaire peut ouvrir une procédure de rappel d'impôt, même après la taxation par le canton à fiscalité principale
Prescription et attribution de connaissances en droit fiscal
La prescription commence à courir à nouveau lors de la notification dans la sphère d'influence ; imputation de la connaissance uniquement
Responsabilités pour la rénovation des fonds de pension
Les autorités de surveillance examinent les mesures d'assainissement, tandis que les tribunaux cantonaux ne jugent que la mise en œuvre
Double imposition intercantonale en matière de droits de succession
Les cantons peuvent évaluer eux-mêmes la masse successorale, mais doivent agir de manière cohérente et proche de la valeur vénale, dans le
Protection de la confiance légitime et principe de légalité en droit fiscal
En droit fiscal, la protection de la confiance légitime prime sur le principe de la légalité si les conditions sont remplies
bottom of page